Locataires d’un bien exproprié : une réinstallation facilitée ?

Par une décision n°2021-897 QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, plus spécifiquement au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la DDHC de 1789) l’article L.323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et, a reporté au 1er mars 2022 son abrogation.

En substance, cet article permet aux locataires ou preneurs d’un bien exproprié, dans l’hypothèse où leur relogement ou réinstallation ne serait pas assuré par l’expropriant, d’obtenir le paiement d’un acompte à hauteur de la moitié du montant des offres de l’expropriant ou des estimations faites par l’autorité compétente. Cependant, cet acompte est versé « sous réserve que l’ordonnance d’expropriation soit intervenue ». Autrement dit, il ne bénéficie pas aux locataires ou preneurs d’un bien qui a fait l’objet, non pas d’une ordonnance d’expropriation, mais d’une cession amiable avec l’expropriant.

Or, le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision, qu’une cession amiable, à l’instar d’une ordonnance d’expropriation, « éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » et que, le préjudice causé au locataire ou preneur doit être indemnisé, le montant de cette indemnité pouvant être fixé par le juge de l’expropriation.

En « excluant de la possibilité de percevoir un acompte sur l’indemnité des locataires d’un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable » l’article L.323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique institue dès lors « une différence de traitement » entre les locataires d’un bien exproprié alors que ceux-ci subissent de la même manière une éviction.

Il convient de saluer cette décision : la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par une procédure d’expropriation étant souvent longue, permettre aux locataires ou preneurs d’un bien ayant fait l’objet d’une cession amiable avec une autorité expropriante de bénéficier d’un acompte sur l’indemnité qui leur sera allouée, tend à faciliter largement leur relogement ou réinstallation.

 

Ronan BLANQUET
AVOCAT 

Aurélia MICHINOT
JURISTE

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