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Refus de permis de construire : uniquement en cas d’impossibilité de délivrer une autorisation assortie de prescriptions

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts récents (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429 et Conseil d’Etat, 22 juillet 2020 n°426139) est venu développer sa jurisprudence, selon laquelle, si...

 

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Forces et faiblesses du certificat d’urbanisme

Toute personne souhaitant obtenir des informations sur un terrain (son classement par le plan local d’urbanisme applicable, son inclusion ou non dans un périmètre de préemption ou encore dans...

 

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Loi littoral : qu’est-ce qu’un espace urbanisé au sein de la bande littorale des 100 mètres ?

L’article L.121-16 du Code de l’urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de...

 

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Loi littoral : la notion d’extension limitée de l’urbanisation

Les communes littorales demeurent protégées par le principe d’urbanisation en extension des villages et agglomérations existants (article L.121-8 du Code de l’urbanisme) applicable sur...

 

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Les notions d’agglomérations et de villages dans les communes littorales : une interprétation stricte ?

La loi littoral (du 3 janvier 1986) a pour objet de lutter contre le phénomène de mitage du littoral. Pour ce faire, chaque commune littorale est soumise à l’exigence de réaliser les extensions...

 

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Le respect de la procédure d'expropriation : un contrôle à géométrie variable.

La procédure d’expropriation se doit de concilier, dans la recherche d’un certain équilibre, finalités d’intérêt général et respect du droit de propriété.

 

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Applications du principe d’indemnisation intégrale des préjudices directs, matériels et certains causés par l’expropriation :

Conformément à l’article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et...

 

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L’exclusion de certains travaux dans l’évaluation des biens expropriés :

Dans sa décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité...

 

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Locataires d’un bien exproprié : une réinstallation facilitée ?

Par une décision n°2021-897 QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, plus spécifiquement au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la...

 

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Quelques éclairages sur la situation du propriétaire dont le terrain est incorporé dans le domaine public maritime.

L’augmentation du niveau de la mer entraîne l’incorporation des parcelles submergées dans le domaine public maritime, c’est-à-dire un transfert de propriété au profit de l’Etat. S’ils...

 

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