Aménagement commercial et cinématographique

La législation sur l’aménagement commercial a pour origine la loi Royer du 27 décembre 1973 qui soumet à autorisation administrative individuelle la création de surfaces commerciales. Son régime juridique a été remanié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dernièrement par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, qui intègre dans le régime du permis de construire l’autorisation d’exploitation commerciale.

L’implantation des équipements cinématographiques est également soumise à autorisation depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le régime d’octroi des autorisations a lui aussi évolué suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie et de la loi Pinel.

Les prestations de Maître Blanquet sont les suivantes :

• Audit du dossier de demande d’autorisation ;
• Recours contre les avis de la commission départementale d’aménagement commercial ou cinématographique : saisine et représentation devant la CNAC ;
• Représentation en justice dans les contentieux des autorisations d’aménagement commercial ou cinématographique ;