Toutes nos Publications

Droit de préemption urbain : le conseil municipal peut-il se ressaisir de la compétence qu’il a déléguée au maire ?

Dans une commune, l’exercice du droit de préemption, notamment du droit de préemption urbain, peut faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire de la commune (article...

Droit de préemption urbain : une préemption au prix d’un terrain situé partiellement en zone naturelle ou agricole est-elle possible ?

Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption urbain peut être institué sur « tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future...

Droits de préemption urbain : quels projets peuvent justifier l’exercice de cette prérogative ?

Selon l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est institué en vue de la réalisation, dans l’intérêt général des « actions ou opérations répondant aux...

Quels documents produire devant le juge de l’expropriation ?

Dans le cadre de la fixation judiciaire du montant des indemnités d’expropriation ou de la fixation du prix d’un bien préempté, les parties, pour justifier du montant demandé, peuvent...

Terrain nu et expropriation : quand parler de terrain à bâtir ?

La procédure d’expropriation peut toucher tout type de bien, notamment des parcelles bâties ou des terrains nus. Concernant les terrains nus, situés en périphérie de ville, le principal...

Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle par l’Etat : de quoi s’agit-il ?

En raison du dérèglement climatique que nous connaissons, certains phénomènes tels que les inondations, les crues torrentielles ou encore les phénomènes liés à l’action de la mer ont...

Expropriation pour constituer des réserves foncières : quel doit être l'état d’avancement du projet ?

Selon la haute juridiction administrative (Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 30 avril 2024 n°465919), les personnes publiques mentionnées par l’article L.221-1 du Code de...

Le déféré préfectoral : délai, effet, comment réagir ?

Que l’on soit une collectivité territoriale (commune, communauté de communes, etc.) ou le bénéficiaire d’une autorisation administratif, apprendre que le préfet a déféré une décision...

Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?

Que faire lorsque la commune nous délivre un certificat d'urbanisme négatifs, un refus de permis de construire ou de permis d'aménager sur une commune littorale?

Décès du propriétaire avant l’enquête parcellaire : quelles formalités pour l’autorité expropriante ?

Dans un arrêt en date du 7 mars 2024, publié au bulletin, la haute juridiction civile affirme que, lorsque l’expropriant a connaissance du décès du propriétaire, survenu avant l’ouverture de...